La Fiscalité

Il faut réécrire le CGI, pourquoi l'impôt, comment le calculer

Procédures et Radars antifiscaux

Trésorerie et Procédures  (suite)

Une cause de la complexité des codes et des procédures en France, illustrée par les 2 exemples ci-dessous :

1er exemple - J'ai un studio en location et suite à des travaux je m'interroge si je le meuble pour passer au régime des LMNP (loueur en meublé non professionnel). Après renseignements, sur le plan fiscal, il faut déclarer les revenus fonciers en utilisant le formulaire N° 2031 et annexes, que j'imprime pour étudier le document et savoir comment le remplir OUAAAA OUAAAA !!!

Il s'agit du formulaire "Impôt sur le revenu - bénéfices industriels et commerciaux  BIC" avec des cases à me faire fuir, je relève toutefois quelques particularités fiscales :

- ligne "plus-values", 5 cas différents avec des références du genre (art 39 quindecies 1-1 du CGI) .......OU LA LA

- ligne "exonérations et abattements", 10 cases possibles à cocher avec des références du genre (art 44 sexies)       WAOU

Je continue, la note explicative pour remplir la page 1 de la notice 2031est un modèle du genre. Si vous n'avez pas le CGI comme livre de chevet!! c'est cuit, impossible de comprendre.

item 4, je découvre enfin une info qui concerne le LMNP.

item 8, nous sommes dans les abattements et exonérations, ....50% sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et pêcheurs associés ...évidemment pourquoi eux et pas les autres ???

J'arrive à l'annexe bis, cadre E BIC non professionnels, nous y sommes .... sont concernés les LMNP .... et les membres non professionnels de copropriété de cheval de course et d'étalon.

Tout est dit, l'usine à gaz est facile à imaginer. le mal fiscal en France "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?" on perçoit le lobbying et son impact dévastateur sur la législation. Le plus grave, le législateur fige une situation fiscale à un instant donné, sans se préoccuper de son évolution. Une conséquence de ces pratiques ce sont les 127 Mds€ de  remboursements.

2ème exemple : plus court et d'actualité, à la radio ce matin "......la taxe sur le diesel va augmenter et celle sur l'essence baisser.... va profiter à ceux qui bénéficient d'une exonération de TVA !!!!" .... pourquoi une exonération de TVA ? se pose t-on la question de la pertinence de cette exonération, de son maintien ????

Oui Monsieur le Premier Ministre il faut poser des RADARS antifiscaux, qui clignottent dès qu'ils détectent un renvoi vers un autre article, vers un autre code ...ect. La simplification fiscale avec de la lisibilité "réécrire le code" un moyen efficace pour libérer les entreprises, faciliter la création, amener la croissance et diminuer le CHOMAGE.....................................; et c'est GRATUIT

Trésorerie et Procédures

Les grands esprits se rencontrent, abonné à Challenges, dans le N° 448, l'article "...économies, Bercy avare d'explications" me va comme un gant pour le dernier billet de l'analyse des comptes de l'Etat "Autrement" sur les procédures de la comptabilité Nationale, sous entendu sont elles efficaces?

Les items précédents ont analysé les gros agrégats des postes de Recettes Dépenses, sans descendre dans le détail compte tenu des montants concernés en Mds€. Pour aller dans le sens de Challenges, les augmentations d'impôts sont visibles et lisibles, les réductions de dépenses sont illisibles et dans l'épaisseur du trait.

Les comptes d'exploitation résultent du,traitement de milliers d'écritures comptables dans les services du Ministère sur le territoire français. L' exploitation se fait au niveau du premier et du deuxième agrégat, principalement comparative avec les années précédentes, d'où l'intérêt des  procédures stables en comptabilité.

Les comptes de Trésorerie sont intéressants à examiner parce que les Encaissements et les Décaissements, à l'origine des écritures comptables,  sont des opérations presque concrètes, on imagine le tiroir caisse qui s'ouvre et se ferme, et que constate on

Encaissements : environ 500Mds€ en 2014, + 10% en 4 ans, ce montant est à rapprocher des 300Mds€ de recettes régaliennes et des 190 Mds€ des taxes attribuées ou affectées (les ITAFs).

Décaissements : un montant de 562 Mds€, + 6% en 4 ans, dont remboursements et restitutions d'Impôts et Taxes 72 Mds€ (47Mds€ de TVA et  20 Mds€ d'IS) ?!?!

Une révision des procédures en cours qui entraînent le remboursement du trop perçu, ne permettrait elle pas de réduire ce poste?

Un autre tableau sur les recettes interpelle dans le CGE 2014, page 159 note 29 sur les produits régaliens nets, il présente l'impact des "obligations et décisions fiscales" (ODF) c'est à dire des remboursements et restitutions sur les recettes régaliennes.

En Mds€

Brut

ODF

%

Net

IR

93.1

- 23.1

25%

70

IS

68.7

- 35

50%

33.6

Ticpp

13.3

- 0.7

 

12.5

TVA

204

- 64.5

33%

139.4

Autres

38.4

- 3.7

 

34.6

 

417.4

- 127.3

30%

290.1

 

 

 

 

 

 

Les notes explicatives qui suivent, en charabia du Ministère des Finances, sont inexploitables.

Si dans le "Net" on retrouve les postes de recettes de l'Etat, c'est quoi le "Brut"? s'agit il de sommes perçues? ce ne serait pas cohérent avec les encaissements de la trésorerie !! pas un mot.

Les ODF  (127 Mds€) augmentent de 10% par rapport à 2013 (115.6 Mds€) et représentent 30% du "Brut". Ce n'est pas déraisonnable de penser que le "Net" pourrait augmenter de quelques milliards en remettant en cause des ODF, ou il faut revoir les procédures, il n'est pas normal de restituer 50% de l'IS perçu !!!!

Charges d'intervention

Les charges d'intervention

 

L'analyse "Autrement" ne peut pas faire l'impasse sur les charges d'intervention qui représentent 40% des dépenses, mais 50% des recettes de l'Etat, pour un montant de 143.4 Mds€.

Comment se répartissent elles ? A quoi sont-elles employées?

On y trouve les transferts aux collectivités et les décisions de l'Etat Providence sur son budget, l'Etat Providence intervient également par l'intermédiaire du budget Social, la CAF distribue chaque année plus de 75 Mds€ à plus de 10 millions de personnes.

Affectations

Mds€

Détails

 

Aux collectivités

       67

Frais de fonctionnement

 

Aides sociales

      42.4

Logement 13.5

Handicap et dépendance 20

Solidarité et exclusion 7.3

 

Aide à l'emploi

       8

Emplois aidés 5

Alternance insertion 1.5

 

Aide éducative

       5

Bourse 2.7

 

Les régimes spéciaux*

     12

SNCF 3.3

RATP 0.6

Mines 1.4

Marine (civil) 0.8  

Seita et divers  3

Pension invalide 2.5 Mds€ à plus d'1 million d'anciens combattants

 

Organismes nationaux et étrangers

      9

 

 

 

* il n'y a pas que la SNCF : BdF, CNBF, CAMIEG, CCMSA, CNMSS, CRPOpera, ENIM, PAut STrasb, CRPCEM.....des régimes inégalitaires, résultats de l'irresponsabilité des acteurs en négociation, le toujours plus des syndicats et la faiblesse des pouvoirs publics. Les régimes de retraite sont en difficulté et ces inégalités nuisent au débat. Rien ne doit changer sauf que l'environnement sociétal évolue (entrée dans la vie active, réduction des CDI, espérance de vie ...)

L'essaimage des "aides" est très important. Les structures d'intervention, les modes d'intervention sont multiples : Commune - Communauté des communes - Département - Région, les guichets se superposent souvent.

L'aide est nécessaire, mais la gestion peut être améliorée et sans doute mieux servir les besoins réels. Qui sont les anciens combattants invalides, plus d'1 million en 2015.

Pour une meilleure efficacité, s'adapter aux besoins qui évoluent rapidement, il ne faut pas légiférer. C'est long, c'est lourd et ça fige les textes. Il faut laisser le gouvernement prendre ses responsabilités pour fixer les règles, les adapter, les clore en fonction des besoins. Pour la mise en oeuvre il faut déléguer au niveau local la distribution des aides.

Proposition du "Projet 2017"  

- création du Service de la Solidarité et de l'Intervention en charge de toutes les aides qui ne relèvent pas d'un système de cotisations.

- création, au 1er échelon administratif,  du Comité Social et Civique, assemblée élue pour intervenir sur les sujets de proximité. 

Les 309 ITAFs

Les 309  ITAFs "Impôts et Taxes AFfectés" sont là

Les recettes exposées dans les billets ou paragraphes précédents sont des produits régaliens, l'Etat se régale. Mais il a gros appétit notre Etat et pour nourrir une partie de ses services il a créé les ITAFs (impôts et taxes affectés) exemple : la redevance audiovisuelle va à France télévision.

Attention plongeon dans les Taxes

Au budget de l'Etat, les recettes "produits régaliens" s'élèvent à 277.5 Mds€ (nc Europe)

A coté, il y a les ITAFs pour un montant de 190 Mds€, l'équivalent des 2/3 du budget

Les ITAFs ont augmentés en 2014 de 5% soit 10 Mds€, à comparer aux 2.6 Mds€ de baisse de recettes au budget

Les ITAFs sont payés 50/50 par les entreprises et les particuliers

Les ITAFs sont attribués  pour 60% aux collectivités et 35 % aux organismes sociaux et de services

Nota : il y a un comité Théodule (CPO) qui analyse ces ITAFs et qui préconise de les réexaminer, de mieux les contrôler, sont elles utiles ??????       Wait and See

 

En prenant une répartition 50/50 de l'augmentation, cela fait 5 Mds€ de plus pour les entreprises.

OUI Monsieur le Premier Ministre Votre politique fiscale est illisible et justifie la prudence des chefs d'entreprise.                                

Errata sur le CICE

Errata sur le CICE (suite de l'analyse grammaticale)

 

L'analyse "Autrement"  concernant les recettes de l'IS et le CICE, a exploité les explications fournies par le rapport de présentation des comptes de l'Etat. Ce n'était pas suffisant. En poursuivant l'examen des comptes, à la page 161 au paragraphe "Impôt sur les sociétés" de l'item "Produits fiscaux", surprise, on découvre de nouveaux chiffres sur le CICE !!!!

 (texte abrégé): "....une augmentation des obligations fiscales.......Cette progression de .....hausse des créances reportables et restituables, du fait de la mise en place du CICE, dont les imputations sur l'exercice s'élèvent à 3977 M€.


Pourquoi des chiffres différents entre le document de base et le rapport de présentation?


 Où sont passés les 9.7 Mds€ du CICE ?


Charabia fiscal : "..par ailleurs, le poste "Autres --------------" connaît une baisse de ---%. cette évolution est la résultante de multiples augmentations ou diminutions de diverses impositions et taxes regroupées dans cette rubrique."

Avec ça on est bien renseigné !!ce genre d'explications se retrouvent tout au long du document. On comprend très bien que le rédacteur ne puisse pas expliquer tous les détails, alors qu'il se limite à ce qu'il sait, ce qui est significatif. Les lecteurs de ce genre de document ne sont pas nombreux et savent si besoin approfondir les explications.

 

Messieurs des Finances, redevenez des citoyens normaux, lavez votre cerveau de vos références gauchistes, écrivez pour être lu et si possible compris. Les hausses qui réduisent, les progressions qui diminuent et votre charabia fiscal sont illisibles. Le CICE, c'est le fer de lance du gouvernement, alors soignez l'analyse, prenez les bons chiffres (les mêmes).


OUI, les chefs d'Entreprise ont raison d'être prudents  lire "Les 309 ITAFs" 

Pourquoi les patrons sont prudents?

Pourquoi les chefs d'Entreprise sont prudents ?

ou Analyse numérique et grammaticale de l'Impôt sur les Sociétés (IS)

 

En milliards d'€

2011

2012

2013

2014

Impôt sur les sociétés  (IS)

38.3

37.7

42

33.6

 

 Analyse grammaticale des notes dans le rapport de présentation des comptes de l'Etat 2014 "Evolutions des produits fiscaux" pages 19 et 20

 

- 1ère note (page 19) : la forte diminution de l'IS -8370 M€ expliquée par l'accroissement des restitutions + 12006 M€ sur l'ensemble des obligations et décisions fiscales portant sur l'IS, en partie compensée par la hausse du produit brut +3636 M€.

expl de texte : accroissement des restitutions, c'est vague; en partie compensée " je vous ai donné mais à contre coeur donc je reprends...c'est nul et il n'y a pas d'explications.

 

- 2ème note (page 19): l'exercice 2014 est marqué par le relèvement de 5% à 10.7% de la contribution exceptionnelle à l'IS et la suppression de la déductions des intérêts d'emprunts à des sociétés liées contribuant à la hausse du produit brut. Inversement la mise en place du CICE a contribué à la hausse des obligations fiscales.

expl de texte : d'abord les augmentations d'impôts et presque a contre coeur le CICE, qui reste une hausse des obligations fiscales......c'est nul leur cerveau est déformé aux Finances !! ....au lieu d'écrire tout simplement ...du CICE pour réduire la pression fiscale. Les chiffres ????

 

- 3ème note (page 20) : la part de l'IS .....diminue fortement par rapport à 2013 : 11.6% en 2014 soit un montant net de 33640 M€ contre 14.2% l'an dernier

En 2014, les obligations et décisions fiscales venant diminuer les produits d'IS progressent de 12006 M€ ....et enfin un chiffre : impact du CICE 9704 M€ "le chiffre à montrer"

 

Proposition de note : après 4.3Mds€ d'augmentation en 2013, l'IS diminue de 8.4 Mds€ en 2014. D'un coté le CICE allège l'IS de 9.7 Mds€, de l'autre le relèvement de 5% à 10.7% de la contribution exceptionnelle à l'IS et la suppression de la déductions des intérêts d'emprunts à des sociétés liées augmentent l'IS de 3.6 Mds€, le solde 2.3 Mds€ résulte de la mécanique de l'impôt (restitutions et remboursements).

 

A vue de nez sur 2 ans c'est presque ZERO  Où sont les KDO aux entreprises ?.....

A suivre, la surprise des ITAFs!

Les 3% Autrement

Analyse "autrement" des comptes de l'Etat

 

L'objectif de cette analyse n'est pas de refaire un travail bien fait, consultable sur le site Forum de la Performance du Ministère de Finances, mais de regarder les chiffres sous un autre angle pour compléter leur signification et peut être soulever une interrogation.

 

Chercher l'erreur :  le tableau ci- dessous présente les agrégats "recettes", "dépenses" et "résultats" sans prendre en compte les dotations et reprises de provisions. Pourquoi ? parce qu'il y a toujours une part subjective ou un objectif caché dans la détermination du montant de la provision qui n'est pas sans incidence sur le résultat recherché (cela est peut être moins vrai pour l'Etat que pour une entreprise, mais c'est le contrôleur de gestion qui fouille)

 

En milliards d'€

2011

2012

2013

2014

Besoin de financement

337.8

347.2

347.2

342

Recettes

265.7

268.7

280.1

277.5

Résultats  (déficit)

72.1

78.5

67.1

64.5

 

 

 

 

 

 

Sans entrer dans le détail des pourcentages d'évolution annuel, en tendance on peut dire que les dépenses diminuent, les recettes augmentent donc le résultat s'améliore (la comparaison des données 2013 et 2014 est réalisée au paragraphe suivant). Mais une question vient à l'esprit : comment se situe t on par rapport au PIB? et au critère de Maestritch

 

En milliards d'€

2011

2012

2013

2014

Résultats  (déficit)

72.1

78.5

67.1

64.5

PIB (source INSEE)

2059.3

2086.9

2116.6

2132.4

ratio

3.5%

3.8%

3.2%

3 %

 

 

 

 

C'est OK

 

Alors pourquoi tant de discussions avec Bruxelles ? ou Chercher l'erreur ?

 

Comparaison Recettes et Dépenses entre 2013 et 2014

Les dépenses varient de 347.2 à 342 Mds€ soit une diminution de 5.2 Mds€, ce constat résulte t il d'une volonté politique de réductions des dépenses publiques? On peut en douter. La réduction est due principalement à la baisse du résultat financier -3.9 Mds€. Le solde de la réduction - 1.3Mds€ sur une assiette de 300 Mds€ soit 0.4% s'analyse dans l'épaisseur du trait des charges de fonctionnement +3 Mds€ et des charges d'intervention - 4.3 Mds€.

On ne perçoit pas le résultat concret d'une action volontariste même en rentrant dans le détail des postes de dépenses. Les dotations aux entreprises  -1.7 Mds€ et aux collectivités - 2.3 Mds€ sur un montant de 75Mds€, tout à fait gérable.

Les recettes varient de 280.1 à 277.5 Mds€ soit une diminution de 2.6Mds€  (qui suit une augmentation de 12Mds€ en 2013), OUF. Ce constat résulte d'une volonté politique d'augmenter la pression fiscale sur les particuliers (IR), haro sur les riches, + 4Mds€ en 2014 après + 5.5 Mds€ en 2013 et de corriger le tir sur l'IS des entreprises en créant le CICE, dans une gouvernance ambiguë (à paraître " Pourquoi les chefs d'Entreprise sont prudents ?")