Le Gouvernement et le Parlement

Billet 5 - Titre III [art 20- 23]  le Gouvernement

Par contre, les pouvoirs du Premier Ministre et de son Gouvernement [art 20 - art 23] sont bien réels.

Article 20
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.

Article 21 
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Article 22

Article 23 
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.........

Remarques et commentaires : Pour clarifier la situation des membres du gouvernement, "lepapadi" propose une correction dans la rédaction

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat d'élu, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Le peuple ne se posera plus de questions du genre:
- pourquoi Rebsamen à du choisir entre Ministre et Maire ?
- pourquoi Le Drian reste Ministre et élu régional ?
- pourquoi on nomme Placé et Cosse sans leur demander de démissionner de leur mandat d'élu régional ?

 

Titre IV [ 24- 33]  Le Parlement

Article 24 
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. 
.......

Article 25  
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités...

.....

Article 26 ....les élus et la Justice 
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions........

Article 27
Tout mandat impératif est nul. ...celà veut dire ?

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 28 - 33 ....traite du fonctionnement 

 

Titre V [art 34 - 51 ] Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

Article 34  un article très complet sur le domaine à légiférer

........

dont  - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Avis de lepapadi : à sortir de la Constitution

..........

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 37 
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire........
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets .....

ce mot apparaît puis disparaît, il désigne quoi ?

 

Article 38   Cet article donne un pouvoir important au Gouvernement, en fonctionnement normal, ce qui n'est pas le cas des pouvoirs exceptionnels attribués au Président par l'article 16

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, .....

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.....c'est à dire :.... .le temps que met le fût du canon pour refroidir

Article 39  idem pour les lois

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement......

Article 40 à 48

traite du fonctionnement , des relations entre les deux assemblées et le gouvernement.

Article 49    alinéa 3. ....une arme efficace.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Article 50 la suite logique

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. Ce n'est pas la dissolution....mais celà peut être la phase suivante !!!

 

Conclusion : l'exécutif et le législatif sont bien dans les mains du Gouvernement et du Parlement. Les situations ambiguës résultant d'une cohabitation, toujours possible, doivent être traitées dans la Constitution. Le Président doit rester à l'écart, dans son rôle de superviseur, laisser le Gouvernement gouverner avec sérénité et éviter la cacophonie et les jeux de posture constater sous Sarko, comme sous Hollande, évidemment au détriment d'une bonne Gouvernance.

 

régime parlementaire député senat

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