L'article 16

Billet 3 - Article 16

Pour éviter d'écrire des âneries, je consulte et recherche des infos sur des sites à propos de la Constitution, et que lis-je sur le site de l'Express dans une analyse sur : Etat d'urgence - Etat de siége - Pleins pouvoirs  De quoi parle t on ? Express du 16/11/2015

......dans une interprétation de l'article 16, le rédacteur écrit : le chef de l'état peut s'attribuer les pleins pouvoirs.

Cet article 16 est l'objet du phantasme "les pleins pouvoirs". Ce qu'écrit le journaliste de l'Express est aussi pensé par de nombreuses personnes (politiques, journalistes, commentateurs et même juristes constitutionnels). Qu'en pense "lepapadi" ?

Un peu d'histoire, nous sommes en 1958, la 2ème guerre mondiale est terminée depuis 13 ans, mais elle n'est pas oubliée. Tous les stigmates sont encore présents. En rédigeant la Constitution, Michel Debré ne peut pas ignorer l'état de la France en mai 1940, pendant la débâcle, quand le Général Pétain signe l'Armistice le 22 juin, d'où cette rédaction :

article 16 " Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu" ces termes décrivent l'état de la France en juin 40 et "le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances" sont la reddition et les ordres de transferts de ce qui reste du gouvernement à Vichy .".... doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission" pour sauver un peu d'honneur !!.

Sous cet angle d'analyse, Pétain avait les pleins pouvoirs pour gérer, mais dans quelles circonstances, situation difficilement envisageable de nos jours, .....avec la dissuasion nucléaire.

La suite de l'article énonce les conditions de retour à une gouvernance normale "...

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

Le législateur dans sa rédaction donne un nom "aux mesures exigées" et les nomment "pouvoirs exceptionnels" sous surveillance du Conseil Constitutionnel, il n'écrit pas "les pleins pouvoirs".

Conclusion : la Constitution ne parle pas des pleins pouvoirs du Président de la République, mais lui attribuent des pouvoirs exceptionnels en cas de Guerre et d'invasion du territoire, c'est à dire une situation qui exclut l'utilisation de pouvoirs exceptionnels dans une gouvernance normal en temps de paix.

A la suite des attentats du 13 novembre, le Président, le Premier Ministre et d'autres hommes politiques ont déclaré "Nous sommes en Guerre", je ne suis pas certain mais il me semble avoir entendu "..la guerre est déclarée..". Est ce les bons termes à utiliser ?

L'analyse dans l'Express contient des commentaires intéressants sur les modifications souhaitables de la Constitution (extraits)

"Depuis vendredi, l'état d'urgence est en vigueur sur tout le territoire. Ce lundi, dans son discours face au Congrès, le Président a fait connaître son intention de modifier la Constitution pour adapter les régimes d'exceptions qu'elle prévoit aux menaces modernes.

..........l'article 16 qui permet l'attribution des pleins pouvoirs (pouvoirs exceptionels) au chef de l'Etat et l'article 36 qui encadre l'état de siège ne sont "pas adaptés à la situation que nous rencontrons". "Cette guerre d'un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l'état de crise", a-t-il expliqué." 

Lepapadi est d'accord avec cette analyse qui doit aussi inclure l'article 35 "la déclaration de guerre" (à lire dans le prochain billet "lepapadi.com")

PS: lepapadi s'est interrogé sur la signification des pouvoirs publics constitutionnels - selon le dictionnaire constitutionnel de Michel Lacombe :

 Organes habilités à agir au nom du détenteur de la souveraineté (Parlement, Président de la République, Gouvernement et Haute Cour de justice) on les qualifie aussi de pouvoirs publics constitutionnels (art. 16 C.). S’y ajoutent traditionnellement le Conseil Constitutionnel, et le conseil Supérieur de la magistrature dont la composition est fixée par la Constitution. 

Si on remplace dans le texte de l'article 16 des pouvoirs publics constitutionnels par sa définition, le résultat n'est pas brillant !!!

 

régime constitutionnel Gouvernance Président

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