La Constitution

La Constitution dit que le Président est le garant de la République, mais elle ne lui donne aucun pouvoir pour mettre en oeuvre ses propres idées et propositions politiques. La Constitution dit que c'est le Gouvernement qui met en oeuvre la Politique de la France. Cette Politique peut être celle du Président, si celui-çi dispose d'une majorité à l'Assemblée nationale, ou celle de l'opposition si c'est elle qui gouverne. Dans ce cas, le SEUL pouvoir du Président  est un pouvoir de nuisance en ne signant pas les documents officiels, mais face à un Premier Ministre décidé, le Président peut se retrouver dans un placard à balais ! sans être capable d'exercer son pouvoir de dissolution de l'Assemblée Nationale

Questionnaire

Question : C'est Giroud qui marque contre le pérou

Réponse : Faux 

c'est M'bappé

 

QuestionEst ce que les fromages au lait cru sont sans risques et sans danger ?

Réponse  :  FAUX

Un article dans "Top Santé" par Catherine Cordonnier paru le 13 avril 2018

Entre 2015 et 2016, une dizaine de personnes sont décédées et 80 sont tombées malades après avoir consommé des fromages au lait cru fabriqués en Franche-Comté, notamment du morbier et du Mont d'Or, fabriqués en France Comté. Une épidémie due à la bactérie Salmonella Dublin.

La salmonelle est une bactérie responsable d'intoxications alimentaires qui peuvent se révéler mortelles. Santé publique France estime que les maladies infectieuses d'origine alimentaire tuent en moyenne 250 personnes chaque année en France et sont à l'origine de 17 600 hospitalisations.

 

Précédente Question : Les attributions et les procédures des délibérations en Conseil des Ministres sont elles définies dans la Constitution ?

Réponse : Faux

Le Conseil des Ministres est simplement mentionné dans la Constitution à

- article 9 : Le Président de la République préside le Conseil des Ministres

- article 13 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres

- Article 38 : .... les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres

 

Aucun article ne traite "comment est prise la décision", y a t il un vote?, qui peut voter ?... par exemple en cas de cohabitation, le Président peut il tout bloquer !!

 

Mon avis général sur la Constitution : Elle est très mal rédigée, elle est plein d'ambiguïtés, la gouvernance actuelle n'est pas conforme, elle n'aborde pas le cas de la cohabitation mais s'occupe de domaines qui n'ont rien à faire dans une Constitution. Tout ce qui est en mouvement doit relever de la loi et non de la Constitution qui elle doit définir le rôle, la composition des instances de la République et les procédures relationnelles.

 

Précédente question : Le Président de la République peut il proposer un référendum ?   Réponse : Faux

article 11 de la Constitution : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi .....

Le Quizz du Président

Quizz du Président

Les réponses et des informations complémentaires dans le dossier "la Constitution par un NUL" dans les "Constantes du Pape"

1 - le Président peut il déclarer la guerre ?

Non

Art 35 la guerre est autorisée par le Parlement

2 - le Président peut il faire un référendum ?

Non

Art 11..sur proposition du Gouvernement...il peut soumettre au référendum..

3 - le Président peut il ordonner à l'administration ?

Non

Art 20 le Gouvernement dispose de l'administration

4 - le Président peut il proposer une loi ?

Non

Art 10 il promulgue la loi mais ne propose pas

5 - le Président peut il faire décoller un avion avec la bombe atomique ?

Non

Art 20 le Gouvernement dispose de la Force armée

6 - le Président peut il disposer des pleins pouvoirs ?

Non

Le terme "les pleins pouvoirs" n'existe pas dans la Constitution

 

Dans aucun article de la Constitution il n'est indiqué que le Président dispose d'un pouvoir de Gouvernance, par contre il peut intervenir et s'assurer que le fonctionnement des institutions (art 5) est garanti. Il est présent au Conseil des Ministres, il peut dissoudre l'Assemblée si la gouvernance est empêchée, il a un pouvoir judiciaire avec le droit de grâce, il dispose d'une capacité de nuisance (ou de surveillance) en signant ou non les documents officiels, législatifs, nominations à des postes régaliens....

Le pouvoir du Président doit être constaté dans toutes circonstances. Le Président Hollande, comme Sarkozy, parce qu'il est aussi élu comme chef de parti disposant d'une majorité (avec des mandats de 5 ans concomitants), joue le rôle de Premier Ministre. Le Chef du Gouvernement, le collaborateur, est aux ordres et n'assiste pas aux réunions internationales (contrairement aux chefs de gouvernements des autres pays).

Pour apprécier réellement le pouvoir exécutif du Président, donc également sans majorité, il suffit de se remémorer la cohabitation dure Mitterrand/Chirac. Chirac a gouverné mais Mitterrand, sans pouvoir exécutif, l'a recadré chaque fois qu'il le pouvait et exploité les ambiguïtés de la Constitution pour afficher la différence. Il y a eu des bisbilles sur les nominations, mais le cas des négociations internationales était typique de la dualité constitutionnelle qui donne au Président "art 52 ..négocie et ratifie les traités" et "art 53 l'Assemblée ratifie ou approuve la loi relative au traité". Si les deux partis campent sur leur position, il y a une impasse !(rappelez vous des images d'une réunion à Tokio). Situation très inconfortable pour la France et ses partenaires, comment négocier avec deux voix discordantes?

Il y a une deuxième ambiguïté dans la Constitution, le Président est un Chef des armées sans les troupes. Il dispose (d'après les reportages à la télé) du bouton rouge nucléaire, mais il ne peut pas faire décoller un avion. En cas de situation guerrière, c'est le Gouvernement avec le Parlement qui a la main et le Président est contraint si nécessaire de suivre. La Constitution est muette sur "le bouton rouge nucléaire" en cas de cohabitation !!!

Aussi bizarre que cela puisse paraître ces ambiguïtés ne sont jamais abordées, pas plus que la rédaction de certains articles très mal écrits.

C'est une lecture de la Constitution, je suis ouvert aux critiques et remarques justifiant une interprétation différente, changer d'avis ne me pose aucun problème.

Si vous rencontrez C Barbier, l'érudit dandy journaliste à l'écharpe rouge, faites lui part de ce Quizz. Sa lecture de la Constitution, maintes fois exprimées sur ondes et écrans qu'il fréquente, me fait douter de mon analyse. Mais jusqu'à preuve du contraire ...

"lepapadi.com"

La Constitution par un NUL

  Ne restez pas incultes, visitez le site "lepapadi.com" et lisez les articles sur la Constitution. une analyse critique pour vous ouvrir le cerveau et ensuite vous pourrez ecrire et parler en toute connaissance.

Non l'article 16 ne donne pas les pleins pouvoirs, mais des pouvoirs exceptionnels pour des mesures exigées dans des circonstances dramatiques pour la France.

Non la Constitution ne permet pas au Président de gouverner par ordonnances, seul le gouvernement gouverne et ordonne.(même Attali ne le sait pas !!!)

Oui le Président peut dissoudre l'assemblée à tout moment, mais doit attendre 1 an pour une nouvelle dissolution.

Ce qui est différent de l'affirmation de N Beytout dans "C'dans l'air" du 10/05, pas de dissolution 1 an avant des élections

Oui dans une cohabitation, le Président n'a quasiment aucun pouvoir sauf de nuisance

C 'est le Parlement qui est responsable de la déclaration de guerre et le gouvernement qui gère l'emploi des armes y compris l'arme atomique, concrètement pour sortir de sa base un SNLE est au ordre du Ministre de la défense, donc du Gouvernement.

Oui le 49-3 est utile pour gérer la France habitée par des Français égoistes et des députés soucieux de leur porte monnaie plutot que de l'intérêt général.

Important, lecteur de cet article prévenez M Christophe Barbier il faut qu'il s'informe sur la Constitution cet érudit.

 

Fin de l'analyse

Titre XVI [art 89] la Révision
...appartient au Président de la République sur proposition du Premier Ministre

Conclusion : ce dernier article confirme que les pouvoirs d'agir attribués au Président par la Constitution sont très limités.

Nous sommes dans une situation de blocage de la vie politique parce que les élus ne respectent pas la Constitution. Le Président va au front et s'expose, le Premier Ministre au lieu de s'imposer, joue le sous fifre !!

Et cela ne changera pas, parce que personne n'explique aux français (qui aiment l'élection présidentielle) que l'on confond régime présidentiel et régime parlementaire et qu'il serait bon de choisir.

En proposant l'élection présidentielle au suffrage national, De Gaulle pensait à lui et savait que ces "veaux" de français suivraient !!! sauf en 69. Gavroche en 2016 chanterait

Si notre gouvernance bricole
C'est la faute à De Gaulle
Si la France est dans le pétrin
C'est la faute à Jospin

A lire dans "les billets du Pape"les 6 billets sur la Constitution

Fin de l'analyse de la Constitution

Billet 6 - Suite et Fin de l'analyse de la Constitution

Titre VI [art 52 - 55] Des traités et accords internationaux

 

Article 52  Le Président de la République négocie et ratifie les traités. tout seul ?
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

 

Article 53 
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. donc le Parlement !

 

Qui fait quoi  ?- cas de la Cohabitation !

 

Article 53-1 

La République peut conclure ....

 

Article 53-2 

La République peut reconnaître ......

 

Article 54 

 

Article 55
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Titre VII [art 56 - 63] le Conseil Constitutionnel

Titre VIII [art 64 - 66] l'Autorité judiciaire  l'article 65 définissant le Conseil supérieur de la magistrature à exclure parce que cet organisme doit pouvoir évoluer sans contraintes, la loi suffit.

 

Titre IX [art 67 - 68] la Haute cour

Article 68 .... pas facile de changer de Président...il en faut plus que le scooter !!

Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. 

 

Titre X [art 68_1 - 2] Responsabilité pénale des membres du Gouvernement

pourquoi art 68 dans le Titre X et 68-1 dans le Titre XI ?

Titre XI [art -- - --] CESE..... et pourquoi pas les comités Théodule, n'a rien à faire dans la Constitution et ne sert à rien sauf à caser des amis qui coûtent cher à la collectivité.

Titre XIbis [art 71_1] le Défenseur des droits

Titre XII [art 72 - 75] Des collectivités  rien à faire dans la Constitution, ces structures doivent pouvoir évoluer sans contraintes, la loi suffit.

Titre XIII [art 76 - 77] La Nouvelle Calédonie

Titre XIV [art 87 - 88] la Francophonie rien à faire dans la Constitution

Titre XV [art 88-1 à 7] Union européenne

Titre XVI [art 89] la Révision
...appartient au Président de la République sur proposition du Premier Ministre

 

Conclusion : ce dernier article confirme que les pouvoirs d'agir attribués au Président par la Constitution sont très limités.

Nous sommes dans une situation de blocage de la vie politique parce que les élus ne respectent pas la Constitution. Le Président va au front et s'expose, le Premier Ministre au lieu de s'imposer, joue le sous fifre !!

Et cela ne changera pas, parce que personne n'explique aux français (qui aiment l'élection présidentielle) que l'on confond régime présidentiel et régime parlementaire et qu'il serait bon de choisir.

En proposant l'élection présidentielle au suffrage national, De Gaulle pensait à lui et savait que ces "veaux" de français suivraient !!! sauf en 69. Gavroche en 2016 chanterait

Si notre gouvernance bricole

C'est la faute à De Gaulle

Si la France est dans le pétrin

C'est la faute à Jospin

La Constitution a besoin d'un sérieux toilettage pour enlever quelques ambiguïtés et anomalies rédactionnelles.

La Constitution doit être revue pour définir les rôles du Président et du Gouvernement en cas de cohabitation ou se positionner clairement dans un mode de gouvernance : Présidentielle ou Parlementaire.

La Constitution doit être actualisée pour prendre en compte les nouvelles situations de crise et de guerre.

La Constitution doit être allégée des textes qui concernent des dispositions et des organisations appelées à évoluer naturellement dans le temps par la loi.

"lepapadi " Bravo

Le Gouvernement et le Parlement

Billet 5 - Titre III [art 20- 23]  le Gouvernement

Par contre, les pouvoirs du Premier Ministre et de son Gouvernement [art 20 - art 23] sont bien réels.

Article 20
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.

Article 21 
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Article 22

Article 23 
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.........

Remarques et commentaires : Pour clarifier la situation des membres du gouvernement, "lepapadi" propose une correction dans la rédaction

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat d'élu, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Le peuple ne se posera plus de questions du genre:
- pourquoi Rebsamen à du choisir entre Ministre et Maire ?
- pourquoi Le Drian reste Ministre et élu régional ?
- pourquoi on nomme Placé et Cosse sans leur demander de démissionner de leur mandat d'élu régional ?

 

Titre IV [ 24- 33]  Le Parlement

Article 24 
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. 
.......

Article 25  
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités...

.....

Article 26 ....les élus et la Justice 
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions........

Article 27
Tout mandat impératif est nul. ...celà veut dire ?

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 28 - 33 ....traite du fonctionnement 

 

Titre V [art 34 - 51 ] Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

Article 34  un article très complet sur le domaine à légiférer

........

dont  - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Avis de lepapadi : à sortir de la Constitution

..........

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 37 
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire........
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets .....

ce mot apparaît puis disparaît, il désigne quoi ?

 

Article 38   Cet article donne un pouvoir important au Gouvernement, en fonctionnement normal, ce qui n'est pas le cas des pouvoirs exceptionnels attribués au Président par l'article 16

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, .....

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.....c'est à dire :.... .le temps que met le fût du canon pour refroidir

Article 39  idem pour les lois

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement......

Article 40 à 48

traite du fonctionnement , des relations entre les deux assemblées et le gouvernement.

Article 49    alinéa 3. ....une arme efficace.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Article 50 la suite logique

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. Ce n'est pas la dissolution....mais celà peut être la phase suivante !!!

 

Conclusion : l'exécutif et le législatif sont bien dans les mains du Gouvernement et du Parlement. Les situations ambiguës résultant d'une cohabitation, toujours possible, doivent être traitées dans la Constitution. Le Président doit rester à l'écart, dans son rôle de superviseur, laisser le Gouvernement gouverner avec sérénité et éviter la cacophonie et les jeux de posture constater sous Sarko, comme sous Hollande, évidemment au détriment d'une bonne Gouvernance.

Guerre et Siège

Billet 4 - Guerre et Siège

Article 35.... C'est du n'importe quoi

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Donc nous sommes en guerre contre un pays désigné parce que c'est comme ça....les motifs.. bof .

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention.  HA càd le seul cas possible de guerre, c'est une guerre hors du Territoire français Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.

 HA   le Parlement ne vote pas !!! donc le parlement n'autorise pas
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. comme en 14, c'était une affaire de 15 jours sauf que voilà 4 mois que ça dure, on va réfléchir pour décider si on maintient la déclaration de guerre Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. HA le Parlement vote

Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante. mais sans aucune urgence !!!

Et si la guerre était sur notre territoire !!!!!

Article 36 .....ridicule

L'Etat de siège est décrété en Conseil des ministres. (pour constater que nous sommes assiégés !!!)
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Conclusion : voir la conclusion de l'article 16 et la remarque fondée du Président sur la nécessité de revoir la Constitution... "Cette guerre (les attentats) d'un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l'état de crise", a-t-il expliqué." 

L'article 16

Billet 3 - Article 16

Pour éviter d'écrire des âneries, je consulte et recherche des infos sur des sites à propos de la Constitution, et que lis-je sur le site de l'Express dans une analyse sur : Etat d'urgence - Etat de siége - Pleins pouvoirs  De quoi parle t on ? Express du 16/11/2015

......dans une interprétation de l'article 16, le rédacteur écrit : le chef de l'état peut s'attribuer les pleins pouvoirs.

Cet article 16 est l'objet du phantasme "les pleins pouvoirs". Ce qu'écrit le journaliste de l'Express est aussi pensé par de nombreuses personnes (politiques, journalistes, commentateurs et même juristes constitutionnels). Qu'en pense "lepapadi" ?

Un peu d'histoire, nous sommes en 1958, la 2ème guerre mondiale est terminée depuis 13 ans, mais elle n'est pas oubliée. Tous les stigmates sont encore présents. En rédigeant la Constitution, Michel Debré ne peut pas ignorer l'état de la France en mai 1940, pendant la débâcle, quand le Général Pétain signe l'Armistice le 22 juin, d'où cette rédaction :

article 16 " Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu" ces termes décrivent l'état de la France en juin 40 et "le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances" sont la reddition et les ordres de transferts de ce qui reste du gouvernement à Vichy .".... doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission" pour sauver un peu d'honneur !!.

Sous cet angle d'analyse, Pétain avait les pleins pouvoirs pour gérer, mais dans quelles circonstances, situation difficilement envisageable de nos jours, .....avec la dissuasion nucléaire.

La suite de l'article énonce les conditions de retour à une gouvernance normale "...

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

Le législateur dans sa rédaction donne un nom "aux mesures exigées" et les nomment "pouvoirs exceptionnels" sous surveillance du Conseil Constitutionnel, il n'écrit pas "les pleins pouvoirs".

Conclusion : la Constitution ne parle pas des pleins pouvoirs du Président de la République, mais lui attribuent des pouvoirs exceptionnels en cas de Guerre et d'invasion du territoire, c'est à dire une situation qui exclut l'utilisation de pouvoirs exceptionnels dans une gouvernance normal en temps de paix.

A la suite des attentats du 13 novembre, le Président, le Premier Ministre et d'autres hommes politiques ont déclaré "Nous sommes en Guerre", je ne suis pas certain mais il me semble avoir entendu "..la guerre est déclarée..". Est ce les bons termes à utiliser ?

L'analyse dans l'Express contient des commentaires intéressants sur les modifications souhaitables de la Constitution (extraits)

"Depuis vendredi, l'état d'urgence est en vigueur sur tout le territoire. Ce lundi, dans son discours face au Congrès, le Président a fait connaître son intention de modifier la Constitution pour adapter les régimes d'exceptions qu'elle prévoit aux menaces modernes.

..........l'article 16 qui permet l'attribution des pleins pouvoirs (pouvoirs exceptionels) au chef de l'Etat et l'article 36 qui encadre l'état de siège ne sont "pas adaptés à la situation que nous rencontrons". "Cette guerre d'un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l'état de crise", a-t-il expliqué." 

Lepapadi est d'accord avec cette analyse qui doit aussi inclure l'article 35 "la déclaration de guerre" (à lire dans le prochain billet "lepapadi.com")

PS: lepapadi s'est interrogé sur la signification des pouvoirs publics constitutionnels - selon le dictionnaire constitutionnel de Michel Lacombe :

 Organes habilités à agir au nom du détenteur de la souveraineté (Parlement, Président de la République, Gouvernement et Haute Cour de justice) on les qualifie aussi de pouvoirs publics constitutionnels (art. 16 C.). S’y ajoutent traditionnellement le Conseil Constitutionnel, et le conseil Supérieur de la magistrature dont la composition est fixée par la Constitution. 

Si on remplace dans le texte de l'article 16 des pouvoirs publics constitutionnels par sa définition, le résultat n'est pas brillant !!!

Le Président de la République

Billet 2 - Titre II   "Le président de la République".  [articles 5 - 19]

Couramment les journalo-polito-conomics, dans les débats, affirment que dans la Vème République le Président a tous les pouvoirs et effectivement c'est ce que l'on constate, en particulier depuis Sarkozy et chez Hollande, l'omniprésence du Président sur tous les sujets, dans tous les domaines. Il efface bien souvent son Premier Ministre (cas de Fillon).

MAIS Que dit la Constitution sur les pouvoirs du Président [art 5 - art 19].

Article 5.....lui confère aucun pouvoir

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 6 .....lui confère aucun pouvoir

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel (national est suffisant) direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7 .....lui confère aucun pouvoir

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés...En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
Réflexions : pourquoi Gouvernement et non pas Premier ministre et si le principe d'une Présidence provisoire par le Premier Ministre est admis, donc cumul de deux fonctions, pourquoi ne pas l'écrire en première vacance ??

Article 8 ..c'est un pouvoir quand il a le choix dans sa majorité, si c'est l'opposition qui va gouverner!! il n'a pas le choix

Le Président de la République nomme le Premier ministre. (un "." discutable) Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. (on peut comprendre que le Président ne peut pas démissionner son Premier Ministre si celui-ci ne le veut pas, mais surtout c'est très mal écrit :
 "il" désigne le Président ou le Premier Ministre
"ses" se rapporte à "il" ou à ?
"celui-çi" se rapporte à "ses" ou "il"

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions

Une rédaction corrigée :

 Le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur la présentation de la démission de son Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. .(contrairement au constat du dernier remaniement, c'est le Premier ministre qui a la main et le Président suit ou non)

Article 9. .....lui confère aucun pouvoir

 Le Président de la République préside le Conseil des ministres.

Article 10. .....lui confère un pouvoir de nuisance

 Le Président de la République promulgue les lois

Article 11....traite du référendum, le Président ne peut pas proposer et ne peut pas s'opposer

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement......... peut soumettre au référendum (ce n'est pas lui qui décide!)

Article 12 ...le seul pouvoir réel

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

.........

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Avis au lecteur : dans des émissions "C 'dans l'air", tour à tour, les journalistes "G Ottenheimer, C Nay et N Beytout"  ont affirmés que la dissolution n'est pas possible 1 an avant des élections. C'EST FAUX 

 

Article 13..la signature du Président est un pouvoir de nuisance surtout

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres  (il y a "avis contraires" en Conseil des Ministres ?).
Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État.

Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés ........, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ......

Réflexion : Il semble qu'il y ait des discussions et des choix à faire dans un Conseil de Ministres, alors que sa composition et son rôle ne sont pas dans la Constitution. Une lacune de la Constitution qui, d'une manière générale, ignore la cohabitation , situation politique pourtant tout à fait plausible.

 

Article 14 ...rôle du Président

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

 

Article 15 ...pouvoir nul, seul le gouvernement peut ordonner aux armées

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. (il n'appuiera pas sur le bouton si le gouvernement ne le veut pas. Bizarrement la Constitution est muette sur l'usage de l'arme nucléaire )

Article 16  Analyse distincte (à lire dans un prochain billet)

Article 17 ...rôle du Président

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Article 18  ...rôle du Président

Le Président de la République communique avec les deux assemblées ....Il peut prendre la parole devant le Parlement.....qui ne fait l’objet d’aucun vote.......

Article 19...administratif

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (premier alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables

Conclusion : Sauf avis contraire à me démontrer, de cette analyse il ressort que le principal pouvoir du Président définit dans la Constitution (hors art 16) c'est la dissolution. Il ne dispose d'aucun pouvoir législatif. Dans l'exécutif, ses capacités à agir et à être présent dans la politique de la Nation dépendent de la convergence d'idées entre celles du Président et celles du Gouvernement. En cas de divergences, il possède un pouvoir de nuisance en refusant ou retardant sa signature de décrets, ordonnances, nominations....

 Cette remarque souligne une lacune de la Constitution qui ne caractérise pas les attributions en cas de cohabitation*. Une image, que j'ai en tête, qui illustre cette situation caricaturale et déplorable de la France en cohabitation : Chirac et Mitterrand au sommet de Tokyo. Il y a d'autres images terribles lors des Conseils des Ministres. Une clarification des rôles est nécessaire, pour la bonne gouvernance il faut agir et modifier la Constitution.

Autre lacune de la Constitution : les conditions d'éligibilité d'un Président, actuellement un voleur, un meurtrier, un pédophile peut être élu, alors qu'il ne pourrait pas être fonctionnaire. (lire le billet "Non à Juppé" !!!)

Tout n'est pas mal écrit, mais pourrait l'être mieux et je m'en étonne en 2016.

* La Constitution est rédigée en 1958, la France est gouvernée sous un régime parlementaire et ne connaît pas la cohabitation. Depuis personne n'a cru bon de modifier les articles concernés

(à lire dans un prochain billet "lepapadi.com" : Article 16)

A propos de la Constitution

Billet 1 - A propos de la Constitution

Depuis quelques temps il est souvent question de la CONSTITUTION, faut pas y toucher !!! faut la modifier !!! curieux "lepapadi.com" a lu la Constitution. Ce n'est pas un modèle de rédaction, penser que c'est Michel Debré le père de la Constitution et  que De Gaulle l'a lu ainsi rédigée, me laisse dubitatif????. Qu'en 2016, personne n'ait jugé utile de réécrire certains articles me laisse pantois !!!!On y trouve beaucoup de formulations ambiguës, pas claires, interprétables dans des sens différents, avec une mauvaise ponctuation et des lacunes.

Bref, le NUL de service, "lepapadi.com", pense qu'on peut mieux faire et se propose de le montrer

Cet examen de la Constitution n'a pas pour objectif de faire une analyse exhaustive de tous les articles , mais de mettre en évidence des anomalies qui laissent le NUL de service dubitatif!!!

Tous les articles ne sont pas repris ni reproduits en entier.

La Constitution est consultable sur le site "https://www.legifrance.gouv.fr"

Autre site consulté : Site juridique de Michel Lacombe -  http://michel-lascombe.pagesperso-orange.fr/index.html. On peut y consulter le dictionnaire constitutionnel.

 

Constitution du 4 octobre 1958  Version consolidée au 07 avril 2016 

Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
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Article PREAMBULE 

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

 

Article 1 

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

 

Titre premier : De la souveraineté

 

Article 2  
La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la "Marseillaise".
La devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité".
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 3 - Exemple d'analyse  commentée

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.Aucune section  du peuple (..à vos ordre camarades) ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution (pourquoi citer la Constitution puisqu'on y est dedant!!!une rédaction possible ....prévues à l'article N. Il est toujours universel égal et secret. (déf du Robert, suffrage universel: étendu à tous les individus sans distinction et sans exclusion, sauf les exceptions prévues par la loi..) pourquoi universel ? le suffrage est national ; un suffrage indirect est il universel ?),

Sont électeurs (pourquoi ne pas conserver le même style : Les électeurs sont),dans les conditions déterminées par la loi (quelle loi ? et puis il faut s'arrêter là, ce qui suit n'a pas de sens , si c'est la loi qui détermine) , tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques (c'est quoi un national français ? pourquoi préciser des deux sexes? être français c'est générique et désigne tous les français, c'est quoi : les droits civils et politiques???).

Article 4 

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage (..ou plutôt " des opinions" comme cité ci-après). Ils se forment et exercent leur activité librement.....La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

"lepapadi" propose la rédaction suivante

Article 0 Définitions : comme complément au dictionnaire, pour permettre l'interprétation de tous les mots utilisés dans la rédaction de la Constitution, exemple : national français , droit civils, droits politiques  ...!!

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Article 3

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucun individu, ni groupe d'individus ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues à l'article N. Il est national, égal et secret.
Les électeurs sont tous les français majeurs jouissant de leurs droits civiques, sous réserve de nouvelles dispositions règlementaires légiférées.

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Tous les articles ne passeront pas ainsi à la moulinette, et heureusement il y a des rédactions qui ont été revues.